COPROPRIÉTÉ · PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX
Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) : votre copropriété est-elle concernée ?
Le PPPT liste les travaux de votre immeuble sur dix ans, avec leur coût et leur priorité. Il s'impose à toute copropriété d'habitation de plus de 15 ans depuis le 1er janvier 2025.
Étape 1 sur 2
Recevez votre devis de PPPT
Le devis est gratuit, sans engagement, et vous parvient sous 24 h ouvrées.
L'obligation vise tout immeuble qui réunit ces trois conditions :
Le statut
L'immeuble relève du statut de la copropriété, fixé par la loi du 10 juillet 1965. Un immeuble détenu par un seul propriétaire n'est pas concerné.
L'usage
L'immeuble sert à l'habitation, en tout ou partie. Un immeuble mixte, avec des commerces ou des bureaux, est donc concerné.
L'âge
La réception des travaux de construction remonte à plus de 15 ans (article 14-2). La date de mise en copropriété ne compte pas.
Une fois établi, le projet est soumis au vote de l'assemblée générale. Adopté à la majorité de l'article 25, il devient le plan pluriannuel de travaux (PPT).
BTP Diagnostics établit votre PPPT, de la visite de l'immeuble au projet prêt pour l'assemblée générale.
- Nos experts analysent le bâti, les équipements communs et le DPE collectif de l'immeuble.
- Votre projet chiffre et hiérarchise les travaux sur un échéancier de dix ans.
- Nous attestons notre indépendance à l'égard du syndic et des entreprises de travaux.
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CE QUE DIT LA RÉGLEMENTATION
Que prévoit la loi pour votre PPPT, du vote au fonds de travaux ?
L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 encadre chaque étape du projet.
Avant le projet
L'assemblée générale vote d'abord les modalités d'élaboration, à la majorité de l'article 24. Le projet s'appuie ensuite sur l'analyse du bâti, des équipements et du DPE collectif.
À l'assemblée suivante
Le syndic présente le projet à la première assemblée générale qui suit son élaboration. Les copropriétaires se prononcent sur son adoption, en tout ou partie, à la majorité de l'article 25.
Chaque année
Le fonds de travaux finance ensuite les travaux du PPT adopté. La cotisation annuelle atteint au moins 2,5 % du montant de ces travaux. Elle représente aussi au moins 5 % du budget prévisionnel (article 14-2-1).
Tous les dix ans
Le projet est actualisé tous les dix ans (article 14-2). Sa nouvelle version est présentée à l'assemblée générale suivante.
Le maire ou le préfet peut demander le PPT adopté à tout moment (article 14-2). Sans réponse sous un mois, il peut faire établir le projet d'office, aux frais du syndicat.
Que contient un projet de plan pluriannuel de travaux ?
| Contenu exigé | Ce que vous obtenez |
|---|---|
| Liste des travaux nécessaires | La sauvegarde de l'immeuble, la santé et la sécurité des occupants, les économies d'énergie |
| Performance énergétique visée | Le niveau atteint après la réalisation des travaux |
| Estimation sommaire des coûts | Un budget par poste et une hiérarchie des priorités |
| Échéancier sur dix ans | Un calendrier pour préparer les votes et le financement |
Les copropriétaires disposent ainsi d'une base chiffrée pour voter les travaux et leur financement.
DÉROULÉ DE LA MISSION
Comment se déroule l'élaboration de votre PPPT avec BTP Diagnostics ?
- 01
Devis et documents
Le syndic nous transmet le carnet d'entretien, les diagnostics existants et les derniers procès-verbaux d'assemblée. Nous vérifions notamment l'existence d'un DPE collectif ou d'un DTG.
Devis sous 24 h ouvrées
- 02
Visite technique
Notre expert inspecte les parties communes, l'enveloppe et les équipements collectifs de l'immeuble. Il relève l'état de chaque ouvrage, des toitures aux réseaux.
- 03
Chiffrage et priorités
Il estime le coût de chaque poste et classe les travaux par priorité sur dix ans. Il indique la performance énergétique visée après les travaux.
- 04
Assemblée générale
Vous recevez un projet clair, prêt à joindre à la convocation. Il sert de base au vote des travaux et du fonds de travaux.
Faut-il un DPE collectif ou un DTG pour établir le PPPT ?
Le DPE collectif est indispensable, le DTG reste facultatif. Le projet s'appuie sur le DPE collectif de l'immeuble et, s'il existe, sur son DTG (article 14-2).
| Document | Son rôle | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| PPPT | Planifier les travaux sur dix ans, avec leur coût et leur priorité | Oui, 15 ans après la réception de l'immeuble |
| DPE collectif | Mesurer la performance énergétique de tout l'immeuble | Oui, si le permis de construire a été déposé avant 2013 |
| DTG | Faire le bilan complet de l'immeuble, DPE inclus | Non, sauf mise en copropriété d'un immeuble de plus de dix ans |
PPPT
Son rôle : Planifier les travaux sur dix ans, avec leur coût et leur priorité
Obligatoire ? : Oui, 15 ans après la réception de l'immeuble
DPE collectif
Son rôle : Mesurer la performance énergétique de tout l'immeuble
Obligatoire ? : Oui, si le permis de construire a été déposé avant 2013
DTG
Son rôle : Faire le bilan complet de l'immeuble, DPE inclus
Obligatoire ? : Non, sauf mise en copropriété d'un immeuble de plus de dix ans
Un DTG sans besoin de travaux sur dix ans dispense du PPPT pendant sa validité. Nos diagnostiqueurs certifiés réalisent le DPE collectif lors de la même visite que le PPPT.
POURQUOI BTP DIAGNOSTICS
Pourquoi les syndics et les bailleurs choisissent BTP Diagnostics
Un seul prestataire
BTP Diagnostics réalise le DPE collectif, le PPPT et le DTG de vos immeubles. Vos dossiers restent cohérents d'un document à l'autre.
Indépendant
Nous ne vendons aucun des travaux que nous recommandons. Nous attestons notre indépendance à l'égard du syndic et des entreprises (décret du 25 avril 2022).
National
Plus de 20 agences interviennent sur vos immeubles partout en France. Un syndic peut confier tout son portefeuille à un seul interlocuteur.
Quelles questions posent souvent les syndics et les conseils syndicaux ?
Le prix dépend du nombre de lots, de bâtiments et d'équipements communs. Un DPE collectif réalisé lors de la même visite réduit les déplacements. Un syndic qui confie plusieurs immeubles peut demander une proposition globale. Notre devis détaille chaque poste et vous parvient sous 24 h ouvrées.
Oui, il s'impose depuis le 1er janvier 2025, quel que soit le nombre de lots. Seuls comptent l'usage d'habitation et les 15 ans écoulés depuis la réception de l'immeuble. Un DTG sans besoin de travaux sur dix ans en dispense toutefois. Dans les départements d'outre-mer, l'obligation s'applique à partir du 1er janvier 2028.
Le maire, le préfet ou le président de l'intercommunalité peut demander le PPT adopté à tout moment. Sans transmission sous un mois, il peut faire établir ou actualiser le projet d'office. Le syndicat des copropriétaires en supporte alors le coût (article 14-2). La même procédure vise un plan qui omet manifestement des travaux de sécurité.
Le décret du 25 avril 2022 fixe les compétences et garanties exigées du professionnel. Il justifie d'un diplôme d'au moins trois ans d'études supérieures, ou d'un titre équivalent. Il atteste de son indépendance à l'égard du syndic, des fournisseurs d'énergie et des entreprises. Nous vous transmettons ces justificatifs avec le devis.
Non, l'absence de PPPT ne bloque pas la vente d'un lot. S'il a été établi, le projet est annexé à la promesse de vente (article L.721-2 du CCH). L'acquéreur connaît ainsi les travaux prévus avant de s'engager.
Votre copropriété n'a pas encore adopté son plan pluriannuel de travaux ?